Le décret du 26 août 1987 classe la taille des haies parmi les charges locatives récupérables. Pourtant, certains baux l’excluent ou la laissent à l’appréciation des parties. Cette discordance provoque régulièrement des incompréhensions lors de l’état des lieux de sortie.
Certains propriétaires imposent des travaux d’élagage lourds, alors même que la jurisprudence distingue entretien courant et interventions exceptionnelles. Un simple oubli ou un désaccord peut ainsi se transformer en litige, avec à la clé des retenues sur dépôt de garantie ou des frais supplémentaires.
Entretien des haies en location : ce que dit la loi
La loi joue cartes sur table : le code civil et le décret du 26 août 1987 attribuent l’entretien des haies au locataire, au titre des réparations locatives. L’objectif ? Garder un jardin présentable, en assurant la taille régulière des haies, des arbustes et des massifs, et en pratiquant un élagage léger si besoin. Tout au long du bail, le locataire doit donc veiller à maintenir les végétaux dans un état soigné. À défaut, il s’expose à des reproches lors de l’état des lieux et à une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie.
Le contrat de location fixe le cadre : fréquence de taille de la haie, hauteur maximale, consignes pour l’évacuation des déchets verts… Certains baux dérogent et confient l’entretien de la haie au propriétaire, notamment pour des végétaux anciens ou difficiles d’accès. Lire chaque clause avec attention aide à éviter toute mésentente à la restitution du logement.
En revanche, remplacement d’arbres morts, élagage important ou traitement de maladies ne relèvent pas du locataire. Ces interventions restent du ressort du propriétaire, sauf mention expresse dans le contrat. Si une haie de jardin disparaît après une tempête, par exemple, ni abattage ni replantation ne peuvent être exigés du locataire.
Voici comment distinguer les types d’intervention :
- Entretien courant : taille régulière, coupe, suppression des branches mortes.
- Entretien lourd : remplacement, abattage, traitements spécifiques, qui restent à la charge du propriétaire sauf clause contraire.
L’état des lieux d’entrée sert de référence. Si le jardin n’est pas rendu dans un état satisfaisant, le locataire peut voir son dépôt de garantie amputé du coût de la remise en ordre.
Locataire ou propriétaire : qui doit tailler les haies du jardin ?
Dans le cadre d’une location, la responsabilité du locataire couvre généralement la taille des haies. Le décret du 26 août 1987 est limpide : le locataire gère l’entretien courant, la régularité des coupes, le maintien d’une hauteur raisonnable et limite l’emprise des arbres et arbustes sur le jardin. En clair, il doit assurer la taille et l’élagage léger pour que les végétaux ne débordent pas.
De son côté, le propriétaire prend le relais pour les grosses interventions : élagage lourd, coupe suite à une tempête ou remplacement d’une haie malade. Le bail peut toutefois répartir différemment ces responsabilités. Le point de départ reste l’état des lieux d’entrée, qui sert de base pour juger l’état du jardin à la sortie.
Pour clarifier les obligations, voici les grandes lignes :
- Entretien de la haie par le locataire : taille fréquente, respect de la hauteur, collecte des déchets.
- Responsabilité du propriétaire : interventions majeures, remplacement, gestion des maladies.
Le bail peut mentionner la fréquence ou la période de taille de la haie. Il arrive que des contrats imposent une taille ou élagage deux fois par an, par exemple au printemps et à la fin de l’été. Lire ces clauses avant toute opération limite les risques de conflit lors de l’état des lieux de sortie.
Cas particuliers et exceptions à connaître pour éviter les malentendus
La haie mitoyenne est souvent source de désaccords, surtout lorsqu’elle se situe à la limite séparative. Les obligations varient selon la nature des plantations et ce qui a été convenu entre les parties. Si la haie est officiellement mitoyenne, mention dans le cadastre ou l’acte notarié, chaque propriétaire, ou locataire en charge, doit s’occuper de son côté respectif. C’est ce que prévoit l’article 667 du code civil : la taille s’arrête à la limite séparative.
Des branches dépassent chez le voisin ? Ce dernier peut demander leur élagage jusqu’à la limite de propriété, mais pas au-delà. Si le bail précise que l’entretien de la haie mitoyenne incombe au locataire, il devra agir. En cas de doute ou de conflit, relire le contrat et, si besoin, saisir la commission départementale de conciliation peut s’avérer utile.
Quelques règles à garder à l’esprit :
- Respecter la distance de plantation : au moins 50 cm pour une haie de moins de 2 mètres, 2 mètres sinon (voir article 671 du code civil).
- Ne jamais tailler une haie appartenant au voisin sans accord écrit, même si des branches dépassent.
Des arrêtés municipaux peuvent imposer des règles supplémentaires. Avant toute intervention sur une haie jardin à la limite d’une propriété, un passage en mairie est vivement recommandé. Mitoyenneté, hauteur, essences autorisées : chaque commune fixe ses propres exigences. Gardez toujours en tête l’état des lieux et le bail pour éviter toute déconvenue.
Conseils pratiques pour bien gérer l’entretien des haies en location
La taille des haies ne se limite pas à une question de bail. Tailler, c’est aussi préserver l’harmonie du jardin, maintenir de l’ombre, favoriser la biodiversité et éviter les tensions avec le voisinage. Pour bien commencer, examinez l’état des lieux afin d’identifier les arbres et arbustes présents. Certaines essences exigent une taille chaque année, d’autres non. Savoir à quoi s’en tenir évite les erreurs.
Le bail mentionne parfois les périodes ou la fréquence recommandées pour la taille. Pensez également aux arrêtés municipaux qui définissent les horaires de taille autorisés, souvent réservés aux jours ouvrés entre 8h et 19h pour limiter les nuisances.
Pour un entretien efficace, trois réflexes à adopter :
- Utiliser des outils bien affûtés pour garantir une coupe nette et limiter les risques de maladies.
- Évacuer les déchets verts en respectant les consignes locales : déchetterie ou collecte communale.
- Procéder à un élagage régulier pour éviter que la haie n’envahisse le terrain voisin ou la voie publique.
La responsabilité du locataire s’étend parfois à l’entretien des pelouses, massifs, bassins si le contrat de location le prévoit. En cas de doute sur la hauteur maximale ou la prise en charge d’une haie malade, mieux vaut échanger avec le propriétaire en amont pour éviter les mauvaises surprises à la restitution.
Un entretien régulier du jardin profite à tout le monde : il protège la valeur du logement locataire et assure la sérénité du propriétaire comme du locataire. Dans la durée, un jardin bien tenu fait toujours la différence.
